Location courte durée à Nice : règles et vérifications

Le règlement 2026 impose une déclaration préalable par téléservice et la délivrance d'un numéro d'enregistrement pour les locations touristiques, y compris dans la résidence principale. La Métropole publie une limite de 90 jours par an pour la location touristique de la résidence principale depuis la délibération municipale du 23 mai 2025.

Le dossier Nice part donc du statut du local et de l'occupation réelle. Le récépissé d'une démarche ne doit pas être utilisé pour déduire qu'une autre autorisation, propre à cette collectivité, a été délivrée.

Pour une résidence secondaire, le règlement niçois rend l'autorisation de changement d'usage obligatoire dès la première nuitée. Le règlement applicable au 1er janvier 2026 crée des quotas dans quatre secteurs, mais l'ouverture des dépôts soumis à quota est suspendue du 1er février au 31 août 2026 dans l'attente de la décision du Conseil d'État.

Pour Nice, l'ordre des actes doit être confirmé auprès du service publié : une déclaration, un changement d'usage, une compensation et une formalité d'urbanisme répondent à des questions différentes. Le dossier individuel, et non l'annonce, établit le résultat.

1. Tester l'adresse et le secteur sur le téléservice.
2. Qualifier résidence principale ou secondaire.
3. Vérifier si le dossier relève d'un quota, d'une compensation ou d'une exception.
4. Déposer selon le calendrier actuellement ouvert.
5. Obtenir le numéro et traiter taxe et copropriété.

Le règlement rappelle les droits des tiers et demande au propriétaire d'attester le respect du règlement de copropriété. La taxe de séjour reste une démarche métropolitaine à rapprocher de l'enregistrement et du mode de collecte effectif.

À Nice, le contrôle de l'immeuble et le traitement fiscal restent deux pistes autonomes. Il faut rapprocher le règlement, les informations au syndic, le compte de taxe et les collectes effectivement réalisées sans laisser une plateforme décider de leur applicabilité.

• Relire le règlement de copropriété du bien situé à Nice.
• Identifier le portail fiscal indiqué pour Nice, France.
• Rapprocher nuitées, montants, déclarations et collecteur.
• Conserver les récépissés avec un accès limité.

La Mission Protection des Logements instruit les dossiers, avec un dépôt en ligne publié sur changementdusage.fr/nice. Réserve temporaire : la situation des zones à quotas doit être revérifiée après le 31 août 2026 ou dès publication de la décision de justice ; les autres branches et compensations suivent leur propre régime.

La rédaction conserve cette limite pour Nice jusqu'à une confirmation exploitable. Une réponse écrite, datée et reliée à la zone du bien permet de lever la réserve ; à défaut, le calendrier maintient une revue trimestrielle et interdit de transformer l'incertitude en chiffre national.